Constat
Huissier de Justice
SELARL Benjamin CHAPLEAU, huissier de Justice à Brest
constat
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Types
de constat
La SELARL Benjamin CHAPLEAU réalise des constats en Bretagne et plus particulièrement dans le Finistère 29.
États des lieux
- Intervention à l’entrée ou à la sortie des locaux
- Baux d’habitation, baux professionnels ou commerciaux
- Description précise du bien loué
Constat de chantier
- Dégâts des eaux
- Malfaçons
- Abandon de chantier
- Avancement du chantier
- Dégradations sur un chantier
- Prévention ou endiguement des contentieux
permis construire
- Respect de l’emplacement, le support, les mentions obligatoires
- Défaut ou irrégularité d’affichage
- En début et pendant le chantier et au bout de deux mois
- Permet d’éviter toute action en annulation du permis de construire pour défaut de publicité
constat avant après travaux
- Dresser des états des lieux
- Description de l’état des parties communes, de l’intérieur des bâtiments, des murs, des dégradations…
- Simplification de la gestion des dommages causés par les travaux
- Garantie contre engagement de votre responsabilité
- Donne une image précise de la situation avant et après les travaux.
constat troubles voisinage
- Refus de taillage de haies, arbres, plantes
- Nuisances sonores
- Empiètements de terrain
- Non-respect de la mitoyenneté entre les propriétés
- Dégâts des eaux
- Servitudes de passage
Nouvelles technologies
- Piratage des données
- Intimidation / Menaces
- Diffamation
- Concurrence déloyale
- Atteintes à la vie privée
- Publication de contenus illicites
- Les voies utilisées sont : SMS, MMS, mail, Internet, messages vocaux, réseaux sociaux
constat entreprise
- Atteintes à la liberté du travail
- Voies de fait
- Occupation ou situation de blocage illicite
- Atteintes aux personnes ou aux biens
Contrefaçon
- Production ou imitation
- Identification du caractère illégal du produit portant préjudice
- Procès-verbal de constat d’achat
Concurrence déloyale
- Diffamation sur vos produits et services, publicité mensongère
- Détournement de clientèle
- Révélation de secret de fabrication
- Désorganisation de votre entreprise
constat achat
- Constat de l’achat du produit contrefaisant
- Preuve de la commercialisation du produit
- L’achat ne peut être effectué par l’Huissier, mais par un tiers
- L’Huissier ne peut rentrer dans le magasin sans autorisation du juge
constat inventaire
- Inventaire du patrimoine immobilier
- Préservation droits patrimoniaux contre certains aléas
- Constat nécessaire dans certaines situations : donation, succession…
constat destruction
- Constat actant la destruction
- Nature et quantité des produits détruits
- Choix des techniques de destruction
constat jeux concours
- Vérification des mentions obligatoires
- Vérification de l’identité des organisateurs
- Détermination des participants
- Indication des lots et de leur prix
- Modalités de détermination des gagnants
- Tirage au sort
Autres types de constat
- Constat d’appel d’offres
- Constat de retard d’un salarié
- Constat de température ou d’humidité
- Etc…
constats
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Tarifs
de constat
Les constats et la tarification n'ont pas de caractère exhaustif.
N'hésitez pas à nous consulter pour un devis personnalisé.
Tarifs règlementés
Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice qui relèvent du monopole sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Tarifs non-règlementés
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du Code de commerce).
Devis personnaliséSuperficie du bien locatif
| Inférieure ou égale à 50 m2 | 110.47 € HT |
|---|---|
| Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 | 128.70 € HT |
| Supérieure à 150 m2 | 193.05 € HT |
Constats spécifiques (tarifs à titre indicatif)
| Constat Permis de construire (3 passages) | 360.00 € HT |
|---|---|
| Constat SMS | 120.00 € HT |
| Constat Internet | 330.00 € HT |
| Autre constat (par heure) | 220.00 € HT |
intervention
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Zone
d'intervention
sur le Finistère (29), les Côtes-d’Armor (22), le Morbihan (56), l’Ille-et-Vilaine (35) et la Loire-Atlantique (44)
Constat Finistère 29
Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence en matière de constat est nationale.
La SELARL Benjamin CHAPLEAU intervient essentiellement à Brest, Guipavas, Plouzané, Plouarzel, Saint-Renan, Ploudalmezeau, Lesneven, Landerneau, Landivisiau, Morlaix, Lannilis, Crozon, Pleyben, Carhaix, Douarnenez, Quimper, Concarneau, Quimperlé…
Localiser l'Étude
constater
V
Demande
de constat
VOUS AVEZ BESOIN D'UNE PREUVE OFFICIALISEE !
Un constat peut devenir indispensable en mille et une circonstances :
- Vous subissez un dommage et souhaitez le voir cesser.
- Vous rencontrez et craignez un futur conflit.
- Vous désirez tenir la preuve d’un état ou d’une situation ou d’un bien au temps T , avant ou après fin de chantier, lors d’une séparation ou d’un décès … :
- FAITES APPEL A NOS SERVICES.
Rapide et direct, utilisez notre formulaire de demande de constat.
- Vous remplissez, vous validez !
- La demande est immédiatement reçue.
- Un devis vous est proposé.
- A réception du devis signé, le rendez-vous est pris.
constat
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Extranet
de constat
Consultez vos constats à distance.
Procès-verbaux de constat en ligne
Ce service en ligne vous permet de consulter, ainsi que de télécharger les constats réalisés par la SELARL BENJAMIN CHAPLEAU.
Pas encore d’accès ?
Vous souhaitez utiliser notre service de constat en ligne ? N’hésitez pas à contacter la SELARL Benjamin CHAPLEAU pour en savoir plus.
Contactez-nousÉtude
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Coordonnées
de l'Étude
La SELARL Benjamin CHAPLEAU se situe à Brest dans le Finistère 29.
Adresse postale
6 rue de Lyon
29000 BREST
Fax : 02 98 43 11 19
Horaires de l'étude
du lundi au vendredi
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
